"L'utilisation politique de la référence au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure législative" - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel] Year : 2014
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Dates and versions

hal-03006048 , version 1 (15-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03006048 , version 1

Cite

Audrey Bachert. "L'utilisation politique de la référence au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure législative". Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2014, 26, pp.288-334. ⟨hal-03006048⟩
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