Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

"L'utilisation politique de la référence au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure législative"

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03006048
Contributor : Audrey Bachert <>
Submitted on : Sunday, November 15, 2020 - 9:58:21 AM
Last modification on : Monday, November 16, 2020 - 3:22:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03006048, version 1

Citation

Audrey Bachert. "L'utilisation politique de la référence au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure législative". Politeia - Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2014, pp.288-334. ⟨hal-03006048⟩

Share

Metrics

Record views

10