"L'utilisation politique de la référence au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure législative" - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel] Année : 2014

"L'utilisation politique de la référence au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure législative"

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Droit

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Citer

Audrey Bachert-Peretti. "L'utilisation politique de la référence au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure législative". Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2014, 26, pp.288-334. ⟨hal-03006048⟩

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