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Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel]
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03006048
Soumis le : dimanche 15 novembre 2020-09:58:21
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03006048 , version 1
Citer
Audrey Bachert-Peretti. "L'utilisation politique de la référence au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure législative". Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2014, 26, pp.288-334. ⟨hal-03006048⟩
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