Le droit national d’un Etat membre, plus favorable aux voyageurs victimes d'accident, permet-il d’écarter les dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2020

Le droit national d’un Etat membre, plus favorable aux voyageurs victimes d'accident, permet-il d’écarter les dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ?

Paul Klötgen

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Law
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Dates and versions

hal-03007713 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03007713 , version 1

Cite

Paul Klötgen. Le droit national d’un Etat membre, plus favorable aux voyageurs victimes d'accident, permet-il d’écarter les dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ? : Note sous Cass., 1ère ch. civ., 11 décembre 2019, n° 18-13.840.. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, 4, p.161 et s. ⟨hal-03007713⟩
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