L’office du juge dans le contentieux des sanctions. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Berger-Levault - Au fil du débat Year : 2017

L’office du juge dans le contentieux des sanctions.

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Dates and versions

hal-03008157 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03008157 , version 1

Cite

Christophe Fardet. L’office du juge dans le contentieux des sanctions.. Berger-Levault - Au fil du débat, 2017, Le renouvellement de l’office du juge administratif. ⟨hal-03008157⟩
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