La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale. - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles RAE-LEA Year : 2019

La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale.

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Dates and versions

hal-03023271 , version 1 (25-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03023271 , version 1

Cite

Maria Fartunova. La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale.. RAE-LEA, 2019, 1, pp.185-198. ⟨hal-03023271⟩
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