La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale. - Université de Lorraine
Journal Articles RAE-LEA Year : 2019

La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale.

Maria Fartunova
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Maria Fartunova. La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale.. RAE-LEA, 2019, 1, pp.185-198. ⟨hal-03023271⟩

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