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La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale.

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03023271
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Wednesday, November 25, 2020 - 11:35:39 AM
Last modification on : Thursday, November 26, 2020 - 3:25:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03023271, version 1

Collections

Citation

Maria Fartunova. La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale.. RAE-LEA, 2019, pp.185-198. ⟨hal-03023271⟩

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