Respect des droits fondamentaux et processus décisionnel : vers une mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne - Université de Lorraine
Conference Papers Year : 2017

Respect des droits fondamentaux et processus décisionnel : vers une mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne

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Dates and versions

hal-03047952 , version 1 (09-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03047952 , version 1

Cite

Yves Petit. Respect des droits fondamentaux et processus décisionnel : vers une mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne. Colloque Jean Monnet, Jan 2013, Metz, France. ⟨hal-03047952⟩
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