Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2017
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03108351
Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-10:23:57
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03108351 , version 1
Citer
Pierre Tifine. L'Etat peut légalement s'abstenir d'interdire une réunion excluant les personnes blanches de peau (note sur CE référé, 14 août 2017, n° 413354). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2017, 471. ⟨hal-03108351⟩
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