L'Etat peut légalement s'abstenir d'interdire une réunion excluant les personnes blanches de peau (note sur CE référé, 14 août 2017, n° 413354) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2017

L'Etat peut légalement s'abstenir d'interdire une réunion excluant les personnes blanches de peau (note sur CE référé, 14 août 2017, n° 413354)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03108351 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108351 , version 1

Citer

Pierre Tifine. L'Etat peut légalement s'abstenir d'interdire une réunion excluant les personnes blanches de peau (note sur CE référé, 14 août 2017, n° 413354). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2017, 471. ⟨hal-03108351⟩
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