Contrôle administratif de légalité des actes des collectivités territoriales - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2020

Contrôle administratif de légalité des actes des collectivités territoriales

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03108694 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108694 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Contrôle administratif de légalité des actes des collectivités territoriales. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2020. ⟨hal-03108694⟩
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More