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Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2017

SERVICE PUBLIC LOCAL . – Régime juridique

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03111636 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111636 , version 1

Citer

Pierre Tifine. SERVICE PUBLIC LOCAL . – Régime juridique. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2017, 582. ⟨hal-03111636⟩
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