Une exploitation agricole affectée au service public de l'enseignement ne relève pas du domaine public, note sur CE, 28 avr. 2017, n° 400054 , Région Centre-Val de Loire - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Une exploitation agricole affectée au service public de l'enseignement ne relève pas du domaine public, note sur CE, 28 avr. 2017, n° 400054 , Région Centre-Val de Loire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03111848 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111848 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Une exploitation agricole affectée au service public de l'enseignement ne relève pas du domaine public, note sur CE, 28 avr. 2017, n° 400054 , Région Centre-Val de Loire. Revue de droit rural, 2017, 456, pp.comm 231. ⟨hal-03111848⟩
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