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Revue de droit rural
Année : 2017
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03111848
Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-16:47:07
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03111848 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Une exploitation agricole affectée au service public de l'enseignement ne relève pas du domaine public, note sur CE, 28 avr. 2017, n° 400054 , Région Centre-Val de Loire. Revue de droit rural, 2017, 456, pp.comm 231. ⟨hal-03111848⟩
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