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La protection fonctionnelle ne bénéficie pas aux élus qui n’exercent aucune fonction exécutive, et qui, en conséquence, n’ont pas la qualité d’agent public, note sur CAA Nancy, 12 déc. 2019, nos 18NC02134 et 18NC02144, M. B. et Assoc. ANTICOR

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113450
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Monday, January 18, 2021 - 1:38:30 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 3:28:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03113450, version 1

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Citation

Pierre Tifine. La protection fonctionnelle ne bénéficie pas aux élus qui n’exercent aucune fonction exécutive, et qui, en conséquence, n’ont pas la qualité d’agent public, note sur CAA Nancy, 12 déc. 2019, nos 18NC02134 et 18NC02144, M. B. et Assoc. ANTICOR. Les Petites Affiches, 2017, pp.10. ⟨hal-03113450⟩

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