Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2017
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113450
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-13:38:30
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03113450 , version 1
Citer
Pierre Tifine. La protection fonctionnelle ne bénéficie pas aux élus qui n’exercent aucune fonction exécutive, et qui, en conséquence, n’ont pas la qualité d’agent public, note sur CAA Nancy, 12 déc. 2019, nos 18NC02134 et 18NC02144, M. B. et Assoc. ANTICOR. Les Petites Affiches, 2017, 155, pp.10. ⟨hal-03113450⟩
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