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Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches]
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113745
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-15:32:19
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03113745 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Le non-respect des modalités de la concertation préalable n’entraîne pas nécessairement l’annulation du plan local d’urbanisme, note sur CAA Nancy, 27 avr. 2017, n° 16NC02407, Cne de Westhoffen. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2018, 134, pp.10. ⟨hal-03113745⟩
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