Partage des compétences et contentieux lié au versement d’un capital décès, note sur CAA Nancy, 7 avr. 2016, n° 14NC01685, X. - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

Partage des compétences et contentieux lié au versement d’un capital décès, note sur CAA Nancy, 7 avr. 2016, n° 14NC01685, X.

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Dates and versions

hal-03113755 , version 1 (18-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03113755 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Partage des compétences et contentieux lié au versement d’un capital décès, note sur CAA Nancy, 7 avr. 2016, n° 14NC01685, X.. Les Petites Affiches, 2017, 88, pp.9. ⟨hal-03113755⟩
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