Pour pouvoir radier des cadres un agent qui a omis de demander sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, l'Administration doit l'avoir au préalable averti des risques encourus, note sur CAA Nancy, 12 nov. 2015, no 14NC01025, Hôpitaux universitaires de Strasbourg - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

Pour pouvoir radier des cadres un agent qui a omis de demander sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, l'Administration doit l'avoir au préalable averti des risques encourus, note sur CAA Nancy, 12 nov. 2015, no 14NC01025, Hôpitaux universitaires de Strasbourg

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Dates and versions

hal-03113825 , version 1 (18-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03113825 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Pour pouvoir radier des cadres un agent qui a omis de demander sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, l'Administration doit l'avoir au préalable averti des risques encourus, note sur CAA Nancy, 12 nov. 2015, no 14NC01025, Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Les Petites Affiches, 2017, 64, pp.7. ⟨hal-03113825⟩
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