Article Dans Une Revue
Les MÀJ de l’IRPI
Année : 2020
Christian Kpolo : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03172944
Soumis le : jeudi 18 mars 2021-10:09:59
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03172944 , version 1
Citer
Christian Kpolo. Infraction douanière n’est pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Cass. crim., 4 déc. 2019, pourvoi n° 18-81756. Les MÀJ de l’IRPI, 2020, n° 15, pp.18-19. ⟨hal-03172944⟩
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