Infraction douanière n’est pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Cass. crim., 4 déc. 2019, pourvoi n° 18-81756 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les MÀJ de l’IRPI Année : 2020

Infraction douanière n’est pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Cass. crim., 4 déc. 2019, pourvoi n° 18-81756

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03172944 , version 1 (18-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03172944 , version 1

Citer

Christian Kpolo. Infraction douanière n’est pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Cass. crim., 4 déc. 2019, pourvoi n° 18-81756. Les MÀJ de l’IRPI, 2020, n° 15, pp.18-19. ⟨hal-03172944⟩
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