Christian Kpolo. Infraction douanière n’est pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Cass. crim., 4 déc. 2019, pourvoi n° 18-81756.
Les MÀJ de l’IRPI, Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) 2020, n° 15, pp.18-19.
⟨hal-03172944⟩