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Indépendance des administrations : la volonté des personnes privées dans les autorisations d’urbanisme

Résumé : La question des autorisations d’urbanisme sera traitée ici de façon quelque peu singulière puisqu’il s’agira d’appréhender la question de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme autrement : non plus du point de vue de l’autorité administrative qui peut instruire et délivrer une autorisation d’urbanisme mais du point de vue de la volonté de la personne privée, la volonté renvoyant à la faculté de se proposer un but pour agir et la notion de personne privée renvoyant ici uniquement au pétitionnaire privé. L’objectif de cette approche « volontariste » est double : d’une part, comprendre comment le régime juridique des autorisations d’urbanisme prend en considération la volonté privée, et d’autre part, rendre compte du rôle susceptible d’être joué par la volonté privée face à la volonté publique, incarnée ici par une volonté communale ou du moins locale. Une première approche purement statique – car centrée sur la volonté à l’état de repos – permet de constater que les règles qui encadrent la délivrance des autorisations d’urbanisme prennent en considération la volonté des personnes privées en venant organiser le processus volontaire de ces dernières. Cela apparait du point de vue des moyens et surtout des conditions d’expression de la volonté privée. La volonté privée doit d’abord être éclairée pour ensuite pouvoir s’extérioriser utilement. Le respect de ces deux conditions constitue une garantie première de la réalisation de l’objectif poursuivi par le pétitionnaire, garantie qui peut d’ailleurs être relativisée face à la complexité et à l’instabilité croissante du droit de l’urbanisme. Plus encore, une seconde approche dynamique – car centrée sur la volonté mise en mouvement et extériorisée – permet de rendre compte du rôle susceptible d’être joué par la volonté des personnes privées, rôle pluriel et qui n’est pas forcément là où on l’attend. A cet égard, le droit de l’urbanisme et la question de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme offrent l’un des meilleurs exemples ou l’un des meilleurs outils permettant de dépasser l’approche classique de l’unilatéralité et de dévoiler le rôle que la volonté d’une personne privée peut jouer dans le cadre d’un processus décisionnel public et ce, alors même que l’acte administratif unilatéral est censé être un acte pris indépendamment du consentement de son destinataire, c’est-à-dire que ce dernier le veuille ou non. En définitive, si le prisme de la volonté peut permettre d’étudier le droit de l’urbanisme autrement, il apparaît également que le droit de l’urbanisme, souvent présenté comme un observatoire du droit administratif, enrichit incontestablement l’étude du phénomène volontaire.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03179139
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Wednesday, March 24, 2021 - 10:41:34 AM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 3:26:57 AM

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Eléonore Gigon. Indépendance des administrations : la volonté des personnes privées dans les autorisations d’urbanisme. Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2019, 2 (43), pp.9-24. ⟨10.3917/civit.043.0009⟩. ⟨hal-03179139⟩

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