Les pratiques et usages honnêtes en droit des marques - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Communication - Commerce électronique Year : 2019

Les pratiques et usages honnêtes en droit des marques

Jean-Luc Piotraut
  • Function : Author
  • PersonId : 792755
  • IdRef : 033908729

Abstract

Le droit des marques donne parfois effet à l’honnêteté de pratiques ou d’usages. Tel est notamment le cas, s’agissant des directives et règlements européens adoptés en la matière, de «l’usage honnête» d’une marque « en matière industrielle et commerciale » ou encore de l’absence de «mauvaise foi» du déposant d’une demande d’enregistrement de marque. Aussi, après avoir procédé à l’identification et l’analyse de l’appréciation des différentes qualifications concernées, l’étude se penche sur la progressive association jurisprudentielle constatée, depuis quelques années, entre ces pratiques et usages honnêtes et les fonctions même de la marque.

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Law
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Dates and versions

hal-03209700 , version 1 (27-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03209700 , version 1

Cite

Jean-Luc Piotraut. Les pratiques et usages honnêtes en droit des marques. Communication - Commerce électronique, 2019, 7-8, pp.7-17. ⟨hal-03209700⟩
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