Les sanctions de l’inexécution : Rapport sur les textes internationaux et les principes européens - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Section Year : 2020

Les sanctions de l’inexécution : Rapport sur les textes internationaux et les principes européens

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1
Carine Signat
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Dates and versions

hal-03241494 , version 1 (28-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03241494 , version 1

Cite

Carine Signat. Les sanctions de l’inexécution : Rapport sur les textes internationaux et les principes européens. Pascal Ancel; André Prüm. Réformer le droit des contrats ? Analyse comparée autour du droit luxembourgeois, Larcier, pp.673-690, 2020, 9782807916128. ⟨hal-03241494⟩
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