Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actes pratiques et ingénierie immobilière Year : 2018

Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation

Nicolas Damas

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03251252 , version 1 (06-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03251252 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation. Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2018, 20, pp.17-21. ⟨hal-03251252⟩
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