Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actes pratiques et ingénierie immobilière Year : 2018

Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation

(1)
1
Nicolas Damas
Not file

Dates and versions

hal-03251252 , version 1 (06-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03251252 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation. Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2018, 20, pp.17-21. ⟨hal-03251252⟩
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More