La déjudiciarisation de l’envoi en possession du légataire - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2016

La déjudiciarisation de l’envoi en possession du légataire

Sylvie Pierre-Maurice
Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03254471 , version 1 (08-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03254471 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice, Nathalie Pierre. La déjudiciarisation de l’envoi en possession du légataire. Répertoire du notariat Defrénois, 2016, DEF125d3, pp.1327. ⟨hal-03254471⟩
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