Procédure sur requête - La personne à laquelle l’ordonnance est opposée et la remise de l’ordonnance sur requête - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

Procédure sur requête - La personne à laquelle l’ordonnance est opposée et la remise de l’ordonnance sur requête

Sylvie Pierre-Maurice

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03254488 , version 1 (08-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03254488 , version 1

Cite

Sylvie Pierre-Maurice. Procédure sur requête - La personne à laquelle l’ordonnance est opposée et la remise de l’ordonnance sur requête : note sous Cass. 1 civ., 29 nov. 2017, n° 17-11.973. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp.1334. ⟨hal-03254488⟩
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