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Commentaires des articles 34 ; 36 ; 40 ; 48 ; 49 ; 50 et 52 du Règlement européen sur l’insolvabilité révisé ainsi que de toutes les introductions des différents chapitres sur le Règlement insolvabilité

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03266773
Contributor : Anissa Sessa <>
Submitted on : Tuesday, June 22, 2021 - 9:51:42 AM
Last modification on : Wednesday, June 23, 2021 - 3:29:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03266773, version 1

Citation

Paola Nabet. Commentaires des articles 34 ; 36 ; 40 ; 48 ; 49 ; 50 et 52 du Règlement européen sur l’insolvabilité révisé ainsi que de toutes les introductions des différents chapitres sur le Règlement insolvabilité. L. Sautonie-Laguionie. Le Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, commentaire article par article, SLC, pp.425, 2016. ⟨hal-03266773⟩

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