Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Faire partie d’une association de malfaiteurs ou être en bande organisée

Résumé : Faire partie d’une association de malfaiteurs ne signifie pas nécessairement être en bande organisée. Les deux notions, pourtant identiquement définies par la loi, diffèrent. Si la jurisprudence de la Cour de cassation relative au principe non bis in idem permet de restaurer une cohérence dans l’articulation des deux notions, le maintien, par la même juridiction, de définitions différentes encourage la correctionnalisation en fin d’information judiciaire.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03286773
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Thursday, July 15, 2021 - 10:39:33 AM
Last modification on : Friday, July 16, 2021 - 3:31:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03286773, version 1

Collections

Citation

Jean-Baptiste Thierry. Faire partie d’une association de malfaiteurs ou être en bande organisée. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, Gazette Spécialisée DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE, n°05 (05), pp.76. ⟨hal-03286773⟩

Share

Metrics

Record views

14