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Le régime procédural applicable aux hommes et femmes politiques : Actes de colloques du 2ème Congrès des jeunes pénalistes (28 septembre 2018)

Résumé : L’actualité offre de multiples exemples du régime procédural applicable aux hommes et femmes politiques. Il faut savoir gré aux élus de permettre ainsi le développement de l’étude des infractions qu’ils peuvent commettre, et, du régime procédural qui leur est alors applicable. A l’image de la chronique de François Morel égrenant des noms «à consonance étrangère» d’artistes français en réaction aux propos d’un polémiste [1], il serait possible de dresser un inventaire à la Prévert des hommes et femmes politique soupçonnés, poursuivis ou condamnés. Si l’on imagine mal le Général de Gaulle mis en examen, force est de constater qu’il semble aujourd’hui bien seul à échapper aux soupçons de la justice pénale. Quelques affaires judiciaires mettant en cause des hommes politiques ont même abouti à des modifications législatives. On songe à l’adoption de la loi du 10 juillet 2000 censée remédier aux mises en cause nombreuses de décideurs politiques [2], ou bien encore aux débats [3] sur le statut pénal du chef de l’Etat qui ont entraîné une modification de la Constitution, sans oublier la décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 [4] qui a entraîné la création, par la loi du 3 juin 2016, de l’article 56-5 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4832K8H), relatif aux perquisitions réalisées dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, qui tendent à la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret des délibérés. Toutes les mises en cause ou condamnations d’hommes et femmes politiques ne donnent pas lieu, loin s’en faut, à des modifications législatives. Certaines sont moins spectaculaires ou mettent en cause des personnalités politiques moins connues. En somme, celui qui demanderait à ce que l’on vienne le chercher risquerait de voir son vœu rapidement exaucé. par Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences, Université de Lorraine, Institut François Gény (EA 7301), Directeur de l’IEJ de Lorraine - André Vitu, [1] F. Morel, Vive la France, France inter, 21 septembre 2018. [2] Loi n° 2000-647, 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels (N° Lexbase : L0901AI9) : Ph. Conte, Le lampiste et la mort, Dr. pén., 2001, chron. 2. [3] Cons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DC (N° Lexbase : A8770ACS) et Ass. plén., 10 oct. 2001, n° 01-84.922 (N° Lexbase : A1629AWA). Loi constituionnelle n° 2007-238, 23 février 2007 relative au statut pénal du chef de l’Etat (N° Lexbase : L4654HUW). Parmi la littérature, conséquente : RSC, 1999, p. 353, J.-F. Seuvic ; B. de Lamy, Réforme de la responsabilité pénale du président de la République : du trouble à la confusion, RSC, 2008, p. 121 ; Dr. pén., 2001, comm. 144, A. Maron ; M.-L. Rassat, Du statut dit "pénal" du président de la République, Dr. pén., 2007, ét. 8. [4] Cons. const., 4 décembre 2015, n° 2015-506 QPC (N° Lexbase : A4920NYU).
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03290462
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Monday, July 19, 2021 - 1:04:43 PM
Last modification on : Tuesday, July 20, 2021 - 3:50:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03290462, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Thierry. Le régime procédural applicable aux hommes et femmes politiques : Actes de colloques du 2ème Congrès des jeunes pénalistes (28 septembre 2018). Lexbase pénal, Lexbase Edition, 2018, la politique et le droit pénal, n°11 du 20 décembre 2018 (11), pp.N6175BXY. ⟨hal-03290462⟩

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