La force normative du contrôle ordinal des contrats conclus par les médecins - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Médecine & Droit Year : 2018

La force normative du contrôle ordinal des contrats conclus par les médecins

Julien Risser

Abstract

Professional contracts concluded by physicians are specific. Indeed, these contracts must be compliant with ethical standards of the profession. As a professional authority, the College of physicians introduces obligations under which professionals have to stipulate several specific clauses and transmit their written contracts to the College, which controls their conformity. However, the normative power of these obligations is weak. To ensure the respect of ethical standards in professional contracts, soft law is more and more used by the College.
Si les parties à un contrat sont en principe libres d’en déterminer le contenu, le médecin concluant un contrat dans l’exercice de sa profession voit sa volonté bridée par les normes déontologiques. Garant du respect de ces normes, le Conseil national de l’Ordre contrôle la conformité des contrats professionnels par différents moyens. En vertu du pouvoir réglementaire reconnu à l’Ordre, celui-ci met à la charge des médecins contractant plusieurs obligations : la rédaction d’un écrit, la stipulation de clauses essentielles et la communication du contrat. Mais face à la faible valeur normative que les juridictions reconnaissent à ces obligations, l’Ordre privilégie aujourd’hui l’usage de l’incitation pour parvenir à garantir le respect des normes déontologiques. Une telle évolution s’inscrit dans un mouvement juridique d’ampleur : à côté d’un droit ponctué d’obligations, émerge un droit souple, susceptible d’améliorer la réception de la norme et d’en accroître ainsi la force.
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Dates and versions

hal-03290814 , version 1 (19-07-2021)

Identifiers

Cite

Julien Risser. La force normative du contrôle ordinal des contrats conclus par les médecins. Médecine & Droit, 2018, 150, pp.55-61. ⟨10.1016/j.meddro.2018.03.001⟩. ⟨hal-03290814⟩
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