Practical manual for the transfer of pharmacy according to decree n°2018-672 - Archive ouverte HAL Access content directly
Master Thesis Year : 2019

Practical manual for the transfer of pharmacy according to decree n°2018-672

Manuel pratico-pratique du transfert d'officine d'après le décret n°2018-672

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Abstract

L'objectif de ce travail est de proposer aux pharmaciens d'officine un guide pratique afin qu'ils puissent réaliser un transfert légal dans le respect de la réglementation actuelle. En effet, il n'existe pas de transfert susceptible d'être obtenu de « plein droit ». Juridiquement, même en cas de force majeure comme la destruction du local d'exercice, aucun transfert ne peut être accordé de manière automatique. A travers l'analyse de la réglementation actuelle, en particulier, de l'ordonnance « Réseau » du 3 janvier 2018 mais aussi du décret n°2018-672 « relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie », nous allons voir ce que le pharmacien doit connaitre avant de se lancer dans une démarche de ce type. En effet, pour développer son activité, pour se rapprocher ou construire un pôle médical mais aussi pour pérenniser la vie de son entreprise et les emplois qui s'y attachent, le pharmacien ne devra pas oublier que sa licence d'exploitation est rattachée à un lieu. Pour délocaliser son entreprise sur une petite ou grande distance, il doit s'inclure dans une meilleure répartition de l'offre de soins pour un maillage pharmaceutique homogène. Un transfert ne doit en aucun cas déstabiliser le maillage, ni même gêner la desserte en médicaments d'un confrère. Il a pour principal objectif d'améliorer l'offre de soins pour la population résidentielle. Des schémas pédagogiques aideront le lecteur à mieux comprendre la législation actuelle. Par exemple, le déplacement d'une pharmacie dans la même commune ou dans une autre, dans un même quartier ou dans un autre, ne s'attache pas forcément à une même démarche. Après avoir intégré les directives qui émanent du code de santé publique, une proposition d'échéancier d'un transfert sera détaillée, du choix de l'emplacement du futur local d'exercice, jusqu'au dépôt de dossier complet à l'agence régionale de santé. Ce faisant, le « pharmacien entrepreneur » aura ainsi l'occasion de se familiariser avec des acteurs d'expertises dans les domaines juridiques, techniques et financiers. Que le projet soit la construction d'un nouveau local ou encore une réhabilitation en tant que locataire des murs, différentes étapes et pièges peuvent être évités. Si certains acteurs du projet de construction d'un transfert d'officine ne sont pas primordiaux, d'autres seront indispensables. Chaque échéance devra être anticipée bien en amont afin de respecter le temps mis à disposition après l'accord de transfert du directeur général de l'agence régionale de santé. Rien ne doit laisser place à de l'incertitude, car les engagements juridiques et financiers sont souvent lourds de conséquences. Cependant, ce travail n'est en aucun cas moralisateur. Il a pour objectif d'être une trame « garde-fou » qui permet d'aborder de manière ordonnée la construction d'un projet de transfert.
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Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03297975 , version 1 (23-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03297975 , version 1

Cite

Jean-Nicolas Dresse. Manuel pratico-pratique du transfert d'officine d'après le décret n°2018-672. Sciences pharmaceutiques. 2019. ⟨hal-03297975⟩
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