Infraction unique, problèmes multiples : le détournement de fonds par un banquier, la prescription, la peine et la réparation - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2017

Infraction unique, problèmes multiples : le détournement de fonds par un banquier, la prescription, la peine et la réparation

Jean-Baptiste Thierry
  • Function : Author
  • PersonId : 784578
  • IdRef : 112524257

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03322725 , version 1 (19-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03322725 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Thierry. Infraction unique, problèmes multiples : le détournement de fonds par un banquier, la prescription, la peine et la réparation : note sur Cass. crim., 20 avr. 2017, no 16 80.091. Lexbase Droit privé, 2017, no 701 du 8 juin 2017, 701. ⟨hal-03322725⟩
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