Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03324668 , version 1 (23-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03324668 , version 1

Citer

Philippe Chauviré. Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017. Revue des contrats, 2017, pp.619. ⟨hal-03324668⟩
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