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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2020
OUSMANE MAIGA : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03324697
Submitted on : Monday, August 23, 2021-7:47:40 PM
Last modification on : Monday, September 25, 2023-12:36:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03324697 , version 1
Cite
Jean-Denis Pellier. Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.act. 615. ⟨hal-03324697⟩
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