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Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03324697
Contributor : OUSMANE MAIGA Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, August 23, 2021 - 7:47:40 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:48:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03324697, version 1

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Citation

Jean-Denis Pellier. Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2020, pp.act. 615. ⟨hal-03324697⟩

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