Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2020

Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03324697 , version 1 (23-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03324697 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.act. 615. ⟨hal-03324697⟩
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