Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Jean-Denis Pellier
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  • IdRef : 149308795
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Droit

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Jean-Denis Pellier. Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.act. 615. ⟨hal-03324697⟩

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