Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 : l'exclusion regrettable des délais de rétractation - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 : l'exclusion regrettable des délais de rétractation

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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  • HAL Id : hal-03326651 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 : l'exclusion regrettable des délais de rétractation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.274. ⟨hal-03326651⟩

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