Le droit de la consommation à l’ère du numérique, commentaire de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019, relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2019

Le droit de la consommation à l’ère du numérique, commentaire de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019, relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

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Law
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Dates and versions

hal-03326711 , version 1 (26-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326711 , version 1

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Jean-Denis Pellier. Le droit de la consommation à l’ère du numérique, commentaire de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019, relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Revue des contrats, 2019, RDC n 2019-4, pp.86. ⟨hal-03326711⟩
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