Note sous Cass. crim., 28 janvier 2020, Quand le hasard devient trompeur! Retour sur la notion de pratique commerciale réputée trompeuse - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Note sous Cass. crim., 28 janvier 2020, Quand le hasard devient trompeur! Retour sur la notion de pratique commerciale réputée trompeuse

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. crim., 28 janvier 2020, Quand le hasard devient trompeur! Retour sur la notion de pratique commerciale réputée trompeuse. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1305. ⟨hal-03326774⟩

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