Note sous Cass. 2ème civ., 27 février 2020, Du caractère limitatif des causes de déchéance de la procédure de surendettement - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Note sous Cass. 2ème civ., 27 février 2020, Du caractère limitatif des causes de déchéance de la procédure de surendettement

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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  • HAL Id : hal-03326801 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 2ème civ., 27 février 2020, Du caractère limitatif des causes de déchéance de la procédure de surendettement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1227. ⟨hal-03326801⟩

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