Note sous Cass. com., 22 janvier 2020, L'opposabilité́ par la caution de l'extinction de la créance pour déclaration irrégulière - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2020

Note sous Cass. com., 22 janvier 2020, L'opposabilité́ par la caution de l'extinction de la créance pour déclaration irrégulière

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03326807 , version 1 (26-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326807 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 22 janvier 2020, L'opposabilité́ par la caution de l'extinction de la créance pour déclaration irrégulière. Recueil Dalloz, 2020, pp.855. ⟨hal-03326807⟩
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