Note sous Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, Le droit des biens à la rescousse des bailleurs ! - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2019

Note sous Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, Le droit des biens à la rescousse des bailleurs !

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03326855 , version 1 (26-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326855 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, Le droit des biens à la rescousse des bailleurs !. Recueil Dalloz, 2019, pp.2025. ⟨hal-03326855⟩
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