Note sous Cass. com., 30 janvier 2019, Qualification de la garantie autonome et obligation de mise en garde - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Note sous Cass. com., 30 janvier 2019, Qualification de la garantie autonome et obligation de mise en garde

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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  • HAL Id : hal-03326899 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 30 janvier 2019, Qualification de la garantie autonome et obligation de mise en garde. Recueil Dalloz, 2019, pp.801. ⟨hal-03326899⟩

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