Note sous Cass. com., 16 janvier 2019, Prescription de l'action contre la caution et procédures collectives - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2019

Note sous Cass. com., 16 janvier 2019, Prescription de l'action contre la caution et procédures collectives

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03326910 , version 1 (26-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326910 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 16 janvier 2019, Prescription de l'action contre la caution et procédures collectives. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.1108. ⟨hal-03326910⟩
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