Note sous Cass. com., 13 décembre 2017, Retour sur le terme du cautionnement - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2018

Note sous Cass. com., 13 décembre 2017, Retour sur le terme du cautionnement

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03326947 , version 1 (26-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326947 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 13 décembre 2017, Retour sur le terme du cautionnement. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, pp.77. ⟨hal-03326947⟩
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