Note sous Cass. com., 31 janvier 2017, Mention manuscrite et durée du cautionnement - Université de Lorraine
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

Note sous Cass. com., 31 janvier 2017, Mention manuscrite et durée du cautionnement

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03326980 , version 1 (26-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326980 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 31 janvier 2017, Mention manuscrite et durée du cautionnement. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp.169. ⟨hal-03326980⟩
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