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Note sous Cass. 1ère civ., 3 février 2016, La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03326987
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Thursday, August 26, 2021 - 4:34:27 PM
Last modification on : Friday, August 27, 2021 - 3:26:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326987, version 1

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Citation

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 1ère civ., 3 février 2016, La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.1348. ⟨hal-03326987⟩

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