Quelques précisions importantes sur le champ d'application et les modalités du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

Quelques précisions importantes sur le champ d'application et les modalités du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce

François-Xavier Licari
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792756
  • IdRef : 067262201

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327625 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327625 , version 1

Citer

François-Xavier Licari. Quelques précisions importantes sur le champ d'application et les modalités du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce. Revue Lamy Droit civil, 2017, n 148, pp.10-12. ⟨hal-03327625⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More