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action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance : Cass., 1ère ch. civ., 18 décembre 2019, (2 espèces), n° 18-14.827 et 18.18709

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03327984
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Friday, August 27, 2021 - 5:40:46 PM
Last modification on : Saturday, August 28, 2021 - 3:23:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03327984, version 1

Citation

Paul Klötgen. action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance : Cass., 1ère ch. civ., 18 décembre 2019, (2 espèces), n° 18-14.827 et 18.18709. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne, DR. OTTO SCHMIDT, 2020, pp.166. ⟨hal-03327984⟩

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