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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2020

action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327984 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327984 , version 1

Citer

Paul Klötgen. action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance : Cass., 1ère ch. civ., 18 décembre 2019, (2 espèces), n° 18-14.827 et 18.18709. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, pp.166. ⟨hal-03327984⟩
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