action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2020

action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance

Paul Klötgen

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03327984 , version 1 (27-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03327984 , version 1

Cite

Paul Klötgen. action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance : Cass., 1ère ch. civ., 18 décembre 2019, (2 espèces), n° 18-14.827 et 18.18709. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, pp.166. ⟨hal-03327984⟩
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