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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2020
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03327984
Soumis le : vendredi 27 août 2021-17:40:46
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03327984 , version 1
Citer
Paul Klötgen. action directe de la victime contre l’assureur de son auteur, loi du lieu du délit et la loi du contrat d’assurance : Cass., 1ère ch. civ., 18 décembre 2019, (2 espèces), n° 18-14.827 et 18.18709. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, pp.166. ⟨hal-03327984⟩
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