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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2019

Cass., 1ère ch. civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03331435 , version 1 (01-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03331435 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Cass., 1ère ch. civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361 : Foudre tombée sur un avion/ « circonstances extraordinaires » exonératoires. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2019, pp.8. ⟨hal-03331435⟩
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