Cass., ch. soc., 13 oct. 2016, n° 15-16.872 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2017

Cass., ch. soc., 13 oct. 2016, n° 15-16.872

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03331494 , version 1 (01-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03331494 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Cass., ch. soc., 13 oct. 2016, n° 15-16.872 : « loi présentant les liens les plus étroits » avec le contrat de travail. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2017, pp.107. ⟨hal-03331494⟩
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