Cass., 1ère ch. civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2017

Cass., 1ère ch. civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03331499 , version 1 (01-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03331499 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Cass., 1ère ch. civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621 : Clauses abusives dans un contrat d’hébergement de personne dépendante. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2017, pp.111. ⟨hal-03331499⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More