Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l’établissement de santé. Note sous CE, 10 mars 2016 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2016

Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l’établissement de santé. Note sous CE, 10 mars 2016

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03331585 , version 1 (01-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03331585 , version 1

Cite

Sophie Dumas-Lavenac. Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l’établissement de santé. Note sous CE, 10 mars 2016. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 72, pp.491-497. ⟨hal-03331585⟩
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