Note sous 1re Civ., 16 nov. 2016 sur la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle du producteur - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2017

Note sous 1re Civ., 16 nov. 2016 sur la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle du producteur

Sophie Hocquet-Berg
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Sophie Hocquet-Berg. Note sous 1re Civ., 16 nov. 2016 sur la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle du producteur. Responsabilité civile et assurances, 2017, commentaire 17. ⟨hal-03332032⟩

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