Note sous Com., 5 avr. 2018 sur la preuve de l’imputabilité du dommage à un fournisseur - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2018

Note sous Com., 5 avr. 2018 sur la preuve de l’imputabilité du dommage à un fournisseur

Sophie Hocquet-Berg
  • Function : Author
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03332160 , version 1 (02-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03332160 , version 1

Cite

Sophie Hocquet-Berg. Note sous Com., 5 avr. 2018 sur la preuve de l’imputabilité du dommage à un fournisseur. Responsabilité civile et assurances, 2018, commentaire 175. ⟨hal-03332160⟩
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