La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03345645 , version 1 (15-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03345645 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue : Cass. Crim. 21 octobre 2015. Actualité juridique Pénal, 2019, pp.218-219. ⟨hal-03345645⟩
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