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La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue : Cass. Crim. 21 octobre 2015

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03345645
Contributor : OUSMANE MAIGA Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, September 15, 2021 - 4:56:12 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:49:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03345645, version 1

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Citation

Delphine Brach-Thiel. La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue : Cass. Crim. 21 octobre 2015. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.218-219. ⟨hal-03345645⟩

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