La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2019

La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue

Delphine Brach-Thiel
  • Function : Author
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03345645 , version 1 (15-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03345645 , version 1

Cite

Delphine Brach-Thiel. La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue : Cass. Crim. 21 octobre 2015. Actualité juridique Pénal, 2019, pp.218-219. ⟨hal-03345645⟩
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